Le Fonds de Solidarité contre les Evènements Catastrophiques (FSEC) est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Le Directeur du FSEC a été nommé par dahir le 04 Juin 2019. Le premier Conseil d’Administration, présidé par le chef du Gouvernement qui a eu lieu le 16 Septembre 2019, a validé la stratégie de démarrage effectif du Fonds conformément aux missions prévues par la loi 110-14.
Conformément à l’article 18 et 19 de la loi 110-14, Le Fonds de solidarité est administré par un conseil d’administration, présidé par le chef du gouvernement, comprenant : cinq (5) représentants de l’administration, un représentant de l’Autorité de contrôle des assurances et de la Prévoyance Sociale désigné par celle-ci, deux (2) représentants des entreprises d’assurances et de réassurance agréées au Maroc.
Le conseil d’administration a créé en son sein un comité d’audit et des risques et un comité stratégie et investissements.
a) Comité de la Stratégie et Investissements
Le Comité de la Stratégie et Investissements (CSI) est un organe à titre consultatif institué par le Conseil d’Administration du Fonds de Solidarité contre les Evènements Catastrophiques du 16 septembre 2019. Il est chargé d’assurer le suivi, l’évaluation de la stratégie de couverture des engagements financiers du Fonds et de la politique de placement des ressources du FSEC fixée par le conseil.
Le fonctionnement du CSI est défini par une charte qui a été approuvée lors de la deuxième réunion du Conseil d’Administration du FSEC tenue le 28 Juin 2021.
b) Comité d’Audit et des Risques
Le Comité d’Audit et des Risques (CAR) est un organe émanant du Conseil d’administration du Fonds de Solidarité institué lors de sa première réu le 16 septembre 2019.
Le Comité d’Audit et des Risques est chargé d’apporter son assistance au Conseil d’Administration notamment, en ce qui concerne le plan de la surveillance des règles de conformité des rapports financiers, l’appréciation des risques encourus par le FSEC, le respect des prescriptions juridiques et réglementaires, ainsi que de la qualification de l’indépendance et de l’action des auditeurs externes, et ceci en conformité avec la loi 69-00 relative au Contrôle Financier de l’Etat sur les Entreprises Publiques et autres organismes.
Le CAR fonctionne selon des règlements définis dans la charte du Comité d’Audit et des Risques du FSEC qui intègre également les principes de Gouvernance que le FSEC a décidé de mettre en œuvre. Le fonctionnement du (CAR) est défini par une charte qui a été approuvée lors de la deuxième réunion du Conseil d’Administration du FSEC tenue le 28 Juin 2021.
Le fonctionnement du (CAR) est défini par une charte qui a été approuvée lors de la deuxième réunion du Conseil d’Administration du FSEC tenue le 28 Juin 2021.
Conseil d’Administration du FSEC
Comité d’audit et des risques
Président :
Chef du Gouvernement Délégation à une autorité Gouvernementale
Comité de stratégie d’Investissement
5 représentants de l’Administration
1 Représentant de l’ACAPS
2 Représentants des compagnies d’assurance et de réassurance pour un mandat de 5ans
Sur proposition du chef du Gouvernement
Sur proposition de l’ACAPS
Sur proposition de la FMSAR
Textes Réglementaires
| Loi 110-14 (25 Aout 2016) | Loi instituant un régime de couverture des conséquences d’Evènements Catastrophiques |
| Loi 110-14 (25 Aout 2016) | Décret pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances |
| Décret n°2-19-244 (30 Septembre 2019) | Décret instituant au profit du Fonds de Solidarité Contre les Evènements Catastrophiques une taxe parafisclae dénommée : ‘Taxe de solidarité contre les évènements catastrophiques’ |
| Arrêté du ministre de l'intérieur n° 900-19 (30 avril 2019) | Arrêté du Ministre de l'Intérieur fixant le modèle du registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques et les modalités d'inscription des victimes audit registre |
| Arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 (25 mars 2020) | Arrêté fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds, ainsi que le modèle de la demande d'indemnisation et le modèle de la quittance y afférente. |