Aperçu sur le régime de couverture des conséquences des Evènements Catastrophiques
Le Maroc est un pays moyennement exposé aux risques des catastrophes naturelles, principalement le risque sismique et le risque inondation. En effet, sur les 20 dernières années, le Maroc a connu un certain nombre d’évènements catastrophiques (les inondations de novembre 2002 à Mohammedia ; le séisme survenu le 24 février 2004 à Al Hoceima ; les inondations du Gharb en 2008-2009, celles survenues à Tanger en octobre 2008, en décembre 2009 et en Janvier 2013 et celles de novembre 2014 à Guelmim). Ces évènements sont appelés à être exacerbés tant en fréquence qu’en intensité dans un contexte des Changements Climatiques.
Les dégâts de ces catastrophes peuvent avoir un impact significatif sur le développement socio-économique du pays et nuire au développement durable des territoires affectés, voir du pays dans son ensemble. En 2014, la Banque Mondiale a estimé que le Maroc a 90% de chance de subir un évènement naturel causant des pertes de 10 milliards de Dirhams dans les 30 prochaines années (près de 1% du PIB annuel).
Conscientes de cette situation, les autorités marocaines ont mis en place une stratégie nationale pour la gestion intégrée des risques des catastrophes naturelles. Cette stratégie va au-delà de la gestion des crises qui peuvent résulter de l’avènement de ces catastrophes pour couvrir l’ensemble du cycle de leur gestion (Evaluation des Risques, Prévention et atténuation, Réponse et gestion de crise, Redressement et reconstruction). Il s’agit d’intégrer la composante risque dans tous les projets de développement et d’aménagement du territoire visant à renforcer la prévention, à aider le renforcement de la résilience des territoires, et à assurer un relèvement rapide pour une reconstruction efficace.
C’est en effet le discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, en date du 25 mars 2004 qui a constitué un tournant majeur dans la prise de conscience des contraintes inhérentes aux politiques publiques de gestion des risques catastrophiques.
Les travaux de la mise en place d’un régime national de couverture contre les conséquences des évènements catastrophiques ont commencé à partir de 2008, et ont abouti à la publication en 2016 de la loi 110-14 qui a instauré un régime de couverture des risques catastrophiques. Ce régime est composé de deux volets :
- Un volet assurantiel géré par les compagnies d’assurance,
- Un volet allocataire géré par le Fonds de Solidarités contre les Evènements Catastrophes (FSEC) institué par la loi 110-14.
Cette loi, entrée en application le 30 Décembre 2019, est guidée par un certain nombre de principes dont :
- La couverture des dommages matériels et corporels causés par les évènements
catastrophiques majeurs auxquels le Maroc est exposé. Le choix a été porté sur une couverture à périls dénommés :
- Les catastrophes naturelles : Tremblement de terre, Tsunami, Inondation y compris le ruissèlement, le débordement des cours d’eau, la remontée de la nappe phréatique, la rupture de barrages causée par un phénomène naturel, les coulées de boues et les crues, (article 3 du décret 2-18-785 du 29 Avril 2019, pris pour application de la loi 110-14),
- La violence de l’homme : terrorisme, émeutes et mouvements populaires ; (article 3 de la loi 110-14),
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Couverture obligatoire et universelle :
- Couverture assurantielle contributive de tous les assurés par une extension automatique à toutes les polices existantes couvrant aussi bien les dommages matériels que les dommages corporels,
- Couverture solidaire par le FSEC de l’ensemble de la population marocaine non assurée ou insuffisamment assurée contre les évènements catastrophiques qui peuvent causer des dommages matériels aux habitations principales et des dommages corporels.
- Le régime assurantiel est autofinancé par le biais d’une surprime fixée réglementairement, couvrant l’extension aux risques catastrophiques instaurée par la loi 110-14.
- La ressource principale du FSEC est constituée par une taxe parafiscale de 1% sur les contrats d’assurances non vie hors les contrats accidents du travail.