Signature de la convention de gestion et la conservation des ressources du Fonds De Solidarité contre les Evènements Catastrophiques le 06 Juillet 2022
juillet 6, 2022Tenue de la 3ème réunion du Conseil d’Administration Tenue de la 3ème réunion du Conseil d’Administration du Fonds de Solidarité Contre les Evènements Catastrophiques le 17 juin 2022
septembre 17, 2022
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi 110-14 instituant un régime de
couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, une Convention a été signée
entre la CNRA et le FSEC le 28 Juillet 2022.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de la gestion par la CNRA des
opérations d’indemnisation des victimes pour préjudice corporel ou leurs ayants droit en cas
leur décès ou de leur disparition et/ou pour perte de la résidence principale ou privation de
jouissance de celle-ci, éligibles aux Indemnités accordées par le FSEC. Les parties s’engagent
à établir dans les meilleurs délais une procédure de gestion détaillant les engagements de
chaque partie ainsi que les documents et les données échangées.
A noter qu’une plateforme digitale des déclarations et d’indemnisation des victimes des
catastrophes est en cours de développement. Cette convention définit les activités back office
de cette plateforme qui seront pris en charge par la CNRA.