Signature de la convention de délégation de la gestion des opérations d'indemnisation des victimes à la CNRA le 28 Juillet 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, une Convention a été signée entre la CNRA et le FSEC le 28 Juillet 2022.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de la gestion par la CNRA des opérations d’indemnisation des victimes pour préjudice corporel ou leurs ayants droit en cas leur décès ou de leur disparition et/ou pour perte de la résidence principale ou privation de jouissance de celle-ci, éligibles aux Indemnités accordées par le FSEC. Les parties s’engagent à établir dans les meilleurs délais une procédure de gestion détaillant les engagements de chaque partie ainsi que les documents et les données échangées.

A noter qu’une plateforme digitale des déclarations et d’indemnisation des victimes des catastrophes est en cours de développement. Cette convention définit les activités back office de cette plateforme qui seront pris en charge par la CNRA.